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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 14.1 - Règlement sur la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l’article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale
Article 7
Versions de la disposition
7. Doit être retranchée de la liste de base, toute valeur qui est, soit inférieure à la différence qui résulte de la soustraction prévue au paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 6, soit supérieure à la somme qui résulte de l’addition prévue au paragraphe 8 du premier alinéa de cet article.
En vig.: 2021-07-08
7. Doit être retranchée de la liste de base, toute valeur qui est, soit inférieure à la différence qui résulte de la soustraction prévue au paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 6, soit supérieure à la somme qui résulte de l’addition prévue au paragraphe 8 du premier alinéa de cet article.
